Droit de rétractation

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire si vous effectuez l'achat à des fins qui ne relèvent ni de votre activité commerciale ni de votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d'un droit de rétractation selon les dispositions suivantes.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer

Mijo Ilic Mohnweg 4 51427 Bergisch Gladbach Allemagne Téléphone : +49 (0) 2204 959359 E-mail : info@getwiremesh.com

de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Exclusion du droit de rétractation pour les produits fabriqués sur mesure. Le droit de rétractation de quatorze jours décrit dans la présente politique ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant (§ 312g al. 2 phrase 1 n° 1 BGB). Tous les treillis métalliques proposés dans notre boutique sont découpés exclusivement aux dimensions individuelles (largeur et longueur) que vous avez indiquées ; ces découpes ne sont donc pas soumises à un droit de rétractation. Vos droits de garantie légale demeurent inchangés.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en aucun cas, vous ne supporterez de frais à la suite de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à notre adresse sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours après le jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (§ 312g al. 2 phrase 1 n° 1 BGB).

Tous les treillis métalliques de notre boutique en ligne sont découpés exclusivement aux dimensions individuelles que vous avez indiquées (voir CGV, point 6).

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l'attention de Mijo Ilic, Mohnweg 4, 51427 Bergisch Gladbach, Allemagne, courriel : info@getwiremesh.com

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) suivants :
  • Commandé le (*) / reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date

(*) Rayer la mention inutile.

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